CONDITIONS GENERALES DE VENTES DE PRESTATIONS DE SERVICES
Date d’entrée en vigueur : 01.07.2024

PRÉAMBULE

Le Vendeur (Agnès PEIGNEN, Nuage Massage), entrepreneur individuel, immatriculée à l’INSEE sous le numéro SIREN : 980865455 – Adresse postale : 4 Rue Gaston Couté 75018 Paris – Contact : agnes@nuage-massage.com ou 0768729570 propose un service de massage bien-être exclusivement à destination de clients consommateurs majeurs (ou mineurs titulaires d’une autorisation de son représentant légal à la pratique du massage bien-être) ou entreprises (ci-après le « Client ») , commercialisés par l’intermédiaire de son site internet (https://nuage-massage.com/), ci-après le « Site ». La liste et le descriptif des services « Massages bien-être et soins du visage » proposés par le Vendeur peuvent être consultés sur le site susmentionné (ci-après les « Services »).

Article 1 : Objet et dispositions générales

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur. Elles présentent, avec le Site, toutes les informations nécessaires au Client conformément aux dispositions de l’article L221-5 du Code de la consommation. Les CGV s’appliquent à toutes les ventes de services et cartes cadeaux, effectuées au travers du Site qui sont partie intégrante du contrat entre le Client et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment les CGV par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet, étant précisé que les modifications seront applicables aux seules commandes passées en suite de l’entrée en vigueur desdites modifications.
Tout autre document que les CGV et notamment les publicités, prospectus, flyers…n’a qu’une valeur informative de l’activité proposée par le Vendeur et est non contractuel.Ces CGV sont consultables sur le Site à l’adresse suivante : https://nuage-massage.com/conditions-generales-de-vente. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des CGV, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 2 : Services

Conformément à la loi du 30 avril 1946 et au décret n° 60665 du 4 juillet 1960, des articles L489 du décret du 8 octobre 1996, les Services sont non thérapeutiques, et ne s’apparentent à aucune pratique médicale ni paramédicale.
Ils ne s’apparentent en rien, ni dans les contenus ni dans les objectifs, à la pratique de la masso-kinésithérapie, ainsi qu’à toute pratique médicale, thérapeutique ou encore sportive. Il s’agit de techniques manuelles de bien-être et de relaxation uniquement.
Le Vendeur n’assurera que les Services proposés sur le Site, toute demande d’un autre massage et notamment de nature sexuelle, érotique, médicale ou à but thérapeutique sera refusée.
Le Vendeur refusera également d’exercer dans des conditions, des états ou des endroits susceptibles de compromettre la qualité des Services et/ou la dignité de la pratique des Services.
Tout comportement déplacé envers le Vendeur pourra faire l’objet de poursuite judiciaire.
Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des créneaux disponibles. A défaut, le Vendeur en informera le Client.
La durée de validité de des Services ainsi que leurs prix sont précisés sur le Site.

Article 3 : Prix

Les prix des Services vendus au travers du Site sont indiqués en Euros hors taxes. Le Vendeur n’est pas soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts, les prix mentionnés sur le Site sont donc indiqués sans TVA. Dans l’hypothèse où le Vendeur deviendrait soumis à la TVA, les prix affichés sur le Site seront réajustés en conséquence et applicables à toute commande passée suivant la date de son assujettissement.
Le Vendeur se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment, étant précisé que les Services seront facturés sur la base des prix en vigueur au moment de la réservation du rendez-vous ou de l’achat de la carte cadeau.

Article 4 Obligations du Vendeur

Le Vendeur réalise les Services sans discrimination, dans le respect de la vie privée, de la dignité et de la liberté du Client.
Lors de la réalisation des Services, le Vendeur mettra à la disposition du Client tout le matériel professionnel nécessaire (table ou chaise de massage, linge de protection, serviettes, huiles de massages, produits d’hygiène…).
Le Vendeur s’engage à respecter les règles de base de l’hygiène personnelle et vestimentaire afin de ne pas vous indisposer.

Article 5 : Cartes cadeau /Forfait

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques afin de réaliser sa commande de carte cadeau ou forfait.
Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
– Information sur les caractéristiques essentielles du Service,
– Choix du Service,
– Acceptation des CGV,
– Contacter par mail ou téléphone via la page Contact,
– Payer la carte cadeau et/ou le forfait.
La carte cadeau et/ou le forfait ne sont valables qu’après paiement et sont nominatives, non échangeables et non cessibles, sauf accord du Vendeur.
Chaque carte cadeau/forfait a une durée de validité de 12 mois à compter de sa date d’achat. Toute carte cadeau/forfait arrivé à sa date d’expiration ne pourra ni être utilisée, ni remboursée.
Le rendez-vous fixé pourra être annulé et modifié sans frais supplémentaire, une seule fois si le bénéficiaire prévient le Vendeur uniquement par mail au moins 24h avant la date prévue initialement. Dans le cas contraire, aucun remboursement ne pourra avoir lieu et la carte cadeau n’aura plus de validité. En cas d’annulation moins de 24h avant un rendez-vous pris par le Client bénéficiaire d’une carte cadeau/forfait, cette dernière/ce dernier sera débité(e) du Service, sauf cas de force majeure.
Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Les parties conviennent que les illustrations ou photos des Services proposés n’ont pas de valeur contractuelle.

Article 6 : Rendez-vous

Les Services sont proposés du lundi au samedi et ponctuellement le dimanche en fonction de la demande aux dates et lieux fixés d’un commun accord avec le Client. La prise de rendez-vous se fera par téléphone, par mail ou par le formulaire de réservation du Site.
La durée des Services indiqués sur le Site ne tient pas compte du temps d’installation du matériel, d’habillage et de déshabillage, c’est pourquoi il est recommandé de prévoir 15 à 20 minutes supplémentaires en sus du temps indiqué pour le Service.
Les horaires de rendez-vous doivent être respectés par le Client. Le Vendeur se réserve le droit, en cas de retard de plus de 15 minutes, sans en avoir été prévenu, de refuser de réaliser le Service afin de ne pas perturber son planning. En deçà de cette durée, la durée du Service pourra être imputée du retard. En cas d’annulation de rendez-vous intempestive, répétée, le Vendeur se réserve le droit de refuser de fixer un nouveau rendez-vous au Client.

Article 7 : Les contre-indications

Chaque Client devra se conformer aux conseils et aux recommandations du Vendeur notamment au niveau des contre-indications aux massages bien-être. En effet, à la lecture des CGV, le Client est informé et accepte qu’il est contre-indiqué de donner un massage de bien-être, sans avis médical préalable, à des personnes souffrant, sans que cette liste soit exhaustive, de pathologies lourdes (problèmes cardiaque, insuffisance rénale, cancer, de troubles nerveux, épilepsie, …), de diabète important.
Il existe des contre-indications absolues : phlébite (même récente), forte fièvre, sur un fibrome ou une tumeur, lors d’une chimiothérapie, à la suite d’une intervention chirurgicale majeure. Enfin, il existe des restrictions relatives au massage dans les cas suivants (les zones concernées étant proscrites) : blessure (inflammation aigüe, déchirure musculaire, cicatrice récente ou douloureuse, plaie), trouble circulatoire important, tendinite ou luxation, hernie discale, crise aigüe d’arthrose ou d’arthrite, hématomes, affections cutanées couvrantes (œdème, dermatose, eczéma infecté) ou contagieuses. En cas d’allergies, le Client s’engage à en informer le Vendeur au moment de la prise de rendez-vous.
En cas de grossesse, il est recommandé à la Cliente de demander un avis préalable à son médecin, gynécologue ou sage-femme et d’en informer le Vendeur lors de la prise de rendez-vous. Pour s’assurer que son Client est apte à recevoir un massage bien-être, le Vendeur lui fera signer un document rappelant les contre-indications susvisées lors du premier rendez-vous. Le Client attestera également par sa signature qu’il n’a rien à déclarer sur son état de santé qui ne serait pas compatible avec la réalisation d’un massage bien-être sur sa personne sans avis médical et déclare informer au préalable le Vendeur de tous changements sur son état de santé lors des prochains rendez-vous.
En conséquence, en vertu du principe de précaution, le Vendeur se réserve le droit de refuser à tout moment, un Client dont l’état de santé ne serait pas compatible avec la réalisation d’un massage bien-être sur sa personne sans avis médical préalable.

Article 8 : Modalités de livraison

Les cartes cadeaux sont envoyées par mail à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande.
En cas de retard de livraison de plus de 10 jours ouvrés, le Client dispose de la possibilité de résilier le contrat par lettre recommandée avec avis de réception. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande.

Article 9 : Paiement

Le paiement est exigible à la commande pour les cartes cadeaux. Le Client peut effectuer le règlement par chèque bancaire, virement bancaire.
Les Services réalisées après la commande sont payables le jour du rendez-vous en espèces, Paypal, Lydia, chèque ou tout autre moyen de paiement proposé par le Vendeur.

Article 10 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus. Le délai débutera à compter de la passation de la commande d’un Service ou de la réception de la carte cadeau. Le remboursement s’effectuera par le moyen de paiement utilisé par le Client. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix des Services sera remboursé, les frais de retour restant à la charge du Client.
Formulaire de rétractation :
Modèle de lettre type pour la rétractation
Lettre à adresser en recommandé avec accusé de réception au Vendeur.

Prénom et nom de l’Acheteur
Son adresse
Code postal – Ville
Destinataire : Prénom et nom du Vendeur
Adresse du destinataire (vendeur)
Code postal – Ville

À …, le … (date de la lettre)
Madame,
Le … (indiquez la date figurant sur la commande), j’ai commandé … (désignation du Service/de la carte cadeau) que j’ai effectué/réceptionné le … (date).
Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, j’exerce mon droit de rétractation.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de … euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l’article L. 221-24 du code de la consommation.
Veuillez trouver ci-joint (indiquez la carte cadeau le cas échéant) que je vous retourne.
Je vous prie de croire, Madame, à l’expression de mes sentiments distingués.
Signature

Article 11 : Entreprises et événementiel

Un devis personnalisé sera établi en fonction de la demande du Client : il tiendra compte du nombre de Services, de leur fréquence (ponctuelle ou récurrente) et de la nature du Service proposé et des frais de déplacement éventuels.
En entreprise : les tarifs forfaitaires ne varient pas en fonction des désistements éventuels.
En journée événementielle : le nombre d’heures d’intervention, ainsi que la durée des séances individuelles peuvent être ajustables en fonction du nombre de participants et de la durée de l’événement.
Un espace (minimum 9 m2) dont les conditions d’hygiène, de calme et de sécurité sont compatibles avec la réalisation d’un massage devra être préparé pour le Vendeur.
Les CGV seront jointes au devis.
La validation du devis équivaut à l’acceptation pleine et entière des CGV.
La durée de validité d’un devis est de deux mois à dater de son édition.
Les Services délivrées à l’attention du personnel du Client peuvent être payées par le biais d’un virement bancaire ou par chèque bancaire.
Concernant les entreprises, le paiement des Services est à effectuer à réception de la facture applicable, laquelle est établie et adressée après la réalisation des Services.
Le décompte du temps facturé pour le Service commence à l’heure prévue quelle que soit l’heure d’arrivée du Client.
Toute demande de report ou d’annulation par le Client devra parvenir au Vendeur au moins 15 (quinze) jours ouvrables avant la date fixée. A défaut, le Vendeur sera en droit de facturer, à titre d’indemnité, 50 (cinquante) pourcent du montant total de la facture, avant déduction de l’éventuel acompte perçu.
Si l’annulation intervient dans les 7 (sept) jours ouvrables avant la date fixée, le Vendeur sera en droit de facturer, à titre d’indemnité, 75 (soixante-quinze) pourcent du montant total de la facture, avant déduction de l’éventuel acompte perçu.
En cas d’annulation sur place ou la veille, l’indemnité sera de 100 (cent) pourcent du montant prévu.
En cas d’annulation à l’initiative du Vendeur et si aucune date de remplacement n’est convenue, celle-ci remboursera au client l’acompte perçu dans un délai maximal de 8 (huit) jours.

Article 12 : Réclamations

Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant le Vendeur par mail à l’adresse suivante : agnes@nuage-massage.com

ARTICLE 13 : Responsabilité

Les Services concernent uniquement le massage de bien-être et les soins du visage.
Ils ne peuvent être assimilés aux massages thérapeutiques dispensés par des kinésithérapeutes et professionnels de santé.
Le Vendeur a souscrit auprès d’une compagnie notoire une assurance en responsabilité civile professionnelle et risques d’exploitation.
Il est précisé que la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de dommages liés à la négligence d’un Client, en particulier s’il n’a pas révélé au Vendeur l’existence de contre-indications l’affectant, que ce soit lors de la signature du document d’information visant à l’alerter des contre-indications applicables, ou des rendez-vous ultérieurs en cas de modifications de son état de santé personnel.

Article 14 : Force majeure

L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution tel que défini par la jurisprudence de la Cour de cassation et l’article 1218 du Code civil. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

Article 15 : Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises à la législation française. En cas de litiges les parties s’engagent à rechercher une solution à l’amiable avant toute action judiciaire. A défaut, tout différent survenant avec un client ayant la qualité de commerçant et qui serait lié à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

Article 16 : Litige

En cas de mécontentement de la part du Client quant au Service réalisé, il lui appartient de le notifier au Vendeur immédiatement après la réalisation du Service. S’il est fondé et justifié, le Vendeur pourra dispenser le Client du paiement du Service. Aucune demande de remboursement après paiement ne pourra être effectuée

Article 17 : Médiation

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client pourra recourir au service d’un médiateur de la consommation (liste des médiateurs disponible suhttps://economie.gouv.fr/mediation-conso/), en vue de résoudre le litige qui l’oppose à la Société. Le Client devra justifier auprès du médiateur avoir tenté de résoudre préalablement ledit litige auprès des services de la Société, soit par courrier recommandé adressé au siège de la Société 4 rue Gaston Couté 75018 Paris, soit par message déposé sur le Site à la rubrique « Contact ».